contraintes-legales-separation-acces-utilisation

Description

Sépare les conditions d'utilisation des conditions d'accès.

Paramètres

Aucun.

Prérequis

Motivation

Lorsqu'un élément gmd:resourceConstraints contient à la fois un élément gmd:accessConstraints et un élément gmd:useConstraints, tous les éléments gmd:otherConstraints également présents vont être doublonnés en condition d'utilisation et en condition d'accès par le convertisseur SEMICeu ISO-19139 vers GeoDCAT-AP.

Un tel cas ne respectant pas le standard INSPIRE, il est difficile motiver une évolution du convertisseur SEMICeu.

Limites

La transformation prend en charge uniquement les cas pour lesquels la séparation des conditions d'utilisation et d'accès :

  • Améliore la prise en charge des métadonnées par data.gouv.fr ;
  • N'est pas ambigue, ou peut être désambiguïsée de manière relativement fiable ;
  • N'affecte pas significativement l'interprétation de cette section dans le catalogue d'origine.

Les autres cas pourront faire l'objet de futures améliorations, ou devront être traités manuellement.

La mise en conformité générale avec le standard INSPIRE ne fait pas partie des objectifs.

Exemples

<gmd:resourceConstraints>
  <gmd:MD_LegalConstraints>
    <gmd:useLimitation>
       <gco:CharacterString>Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0  https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf</gco:CharacterString>
    </gmd:useLimitation>
    <gmd:useLimitation>
      <gco:CharacterString>Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.</gco:CharacterString>
    </gmd:useLimitation>
    <gmd:accessConstraints>
      <gmd:MD_RestrictionCode codeListValue="otherRestrictions" codeList="http://standards.iso.org/iso/19139/resources/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode"/>
    </gmd:accessConstraints>
    <gmd:useConstraints>
      <gmd:MD_RestrictionCode codeListValue="license" codeList="http://standards.iso.org/iso/19139/resources/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode"/>
    </gmd:useConstraints>
    <gmd:otherConstraints>
      <gco:CharacterString>Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE</gco:CharacterString>
    </gmd:otherConstraints>
  </gmd:MD_LegalConstraints>
</gmd:resourceConstraints>

devient :

<gmd:resourceConstraints>
  <gmd:MD_LegalConstraints>
    <gmd:accessConstraints>
      <gmd:MD_RestrictionCode codeListValue="otherRestrictions" codeList="http://standards.iso.org/iso/19139/resources/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode"/>
    </gmd:accessConstraints>
    <gmd:otherConstraints>
      <gco:CharacterString>Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE</gco:CharacterString>
    </gmd:otherConstraints>
  </gmd:MD_LegalConstraints>
</gmd:resourceConstraints>
<gmd:resourceConstraints>
  <gmd:MD_LegalConstraints>
    <gmd:useLimitation>
      <gco:CharacterString>Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0  https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf</gco:CharacterString>
    </gmd:useLimitation>
    <gmd:useLimitation>
      <gco:CharacterString>Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.</gco:CharacterString>
    </gmd:useLimitation>
    <gmd:useConstraints>
      <gmd:MD_RestrictionCode codeListValue="license" codeList="http://standards.iso.org/iso/19139/resources/gmxCodelists.xml#MD_RestrictionCode"/>
    </gmd:useConstraints>
  </gmd:MD_LegalConstraints>
</gmd:resourceConstraints>

Messages

Les messages suivants peuvent être affichés lors qu'un cas ambigu (mélangeant contraintes d'accès et d'utilisation) est traité :

'otherConstraints' -> 'accessConstraints', car 'Anchor'="LimitationsOnPublicAccess".

Si un élément gmd:MD_LegalConstraints :

  • Contient un gmd:otherConstraints dont le gmd:Anchor fait référence au vocabulaire INSPIRE LimitationsOnPublicAccess ;
  • Contient un gmd:useConstraints.

Alors l'élément gmd:otherConstraints est considéré comme une contrainte d'accès, et réaffecté à un gmd:MD_LegalConstraints contenant un gmd:accessConstraints.

'otherConstraints' -> 'accessConstraints', car présence de 'useLimitation'.

Si un élément gmd:MD_LegalConstraints :

  • Contient un gmd:otherConstraints ;
  • Contient un gmd:accessConstraints et un gmd:useConstraints dont les attributs codeListValue ne permettent pas de rattacher sans ambiguité le gmd:otherConstraints ;
  • Contient un ou plusieurs éléments gmd:useLimitation.

Alors l'élément gmd:otherConstraints est considéré comme une contrainte d'accès, et réaffecté à un gmd:MD_LegalConstraints contenant un gmd:accessConstraints.

Cette interprétation repose uniquement sur l'observation de cas existants. Il est donc conseillé de vérifier ces cas.

'otherConstraints' -> 'useConstraints', mais souvent problématique.

Si un élément gmd:MD_LegalConstraints :

  • Contient un gmd:otherConstraints ;
  • Contient un gmd:accessConstraints dont l'attribut codeListValue est différent de "otherRestrictions" ;
  • Contient un gmd:useConstraints dont l'attribut est égal à "otherRestrictions".

Alors l'élément gmd:otherConstraints est considéré comme une condition d'utilisation et reste affecté au gmd:MD_LegalConstraints contenant le gmd:useConstraints.

Cette interprétation est conforme à la spécification mais souvent incorrecte en pratique. Il est donc conseillé de vérifier ces cas.

'otherConstraints' ambigu.

Si un élément gmd:MD_LegalConstraints :

  • Contient un gmd:otherConstraints ;
  • Contient un gmd:accessConstraints ;
  • Contient un gmd:useConstraints ;
  • Reste ambigu malgré la prise en charge des autres cas ci-dessus.

Alors l'élément gmd:otherConstraints est considéré comme ne pouvant pas être traité automatiquement.

De tels cas doivent donc être corrigés manuellement. Cependant, s'il vous semble qu'un cas pourrait être mieux pris en charge, merci de nous le signaler à ecospheres@developpement-durable.gouv.fr.

Références

https://github.com/ecolabdata/ecospheres/wiki/Recommandations-ISO-DCAT#s%C3%A9parer-la-licence-des-conditions-dacc%C3%A8s