contraintes-legales-conversion-anchor
Description
Convertit une licence, condition d'utilisation ou condition d'usage formulée en texte libre en son URI équivalente.
Paramètres
Aucun.
Prérequis
Aucun.
Motivation
Seules les contraintes (gmd:OtherConstraints) représentées sous forme d'URI (gmx:Anchor) sont converties en licence (dct:license) et condition d'accès (dct:accessRight) en DCAT. Les contraintes formulées en texte libre sont converties en droit générique (dct:right).
Effets sur data.gouv.fr
Amélioration de la fiabilité des champs Licence et Accès dans l'encart métadonnées.
Sur ecologie.data.gouv.fr, affichage des Conditions d'accès et d'utilisation dans l'onglet Informations.
Contexte : data.gouv.fr s'efforce de détecter la licence et les conditions d'accès quelles que soient leurs représentations DCAT, mais l'utilisation d'URIs garanti la détection correcte, alors que le texte libre peut ne pas être détecté.
Limites
La détection d'une balise se base sur une comparaison du texte libre d'origine avec un dictionnaire. Les entrées du dictionnaire sont volontairement limitées de manière à éviter les faux positifs. En conséquence, toute divergence avec la traduction CNIG des mentions standard INSPIRE fera échouer la détection.
La transformation ne s'applique qu'aux éléments gmd:otherConstraints. Les éléments gmd:useLimitation ne sont pas pris en charge car ils ne doivent pas servir à représenter les informations traitées ici.
Exemples
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gco:CharacterString>Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf</gco:CharacterString>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>
devient :
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gmx:Anchor xlink:href="https://spdx.org/licenses/etalab-2.0">Licence Ouverte / Open Licence version 2.0</gmx:Anchor>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gco:CharacterString>Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE</gco:CharacterString>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>
devient :
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gmx:Anchor xlink:href="http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/noLimitations">Pas de restriction d'accès public</gmx:Anchor>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gco:CharacterString>L124-5-II-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.c)</gco:CharacterString>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>
devient :
<gmd:resourceConstraints>
<gmd:MD_LegalConstraints>
<gmd:otherConstraints>
<gmx:Anchor xlink:href="http://inspire.ec.europa.eu/metadata-codelist/LimitationsOnPublicAccess/INSPIRE_Directive_Article13_1c">L124-5-II-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.c)</gmx:Anchor>
</gmd:otherConstraints>
</gmd:MD_LegalConstraints
</gmd:resourceConstraints>